Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ANUMOUX SERVICE, accessible à l'adresse anumouxservice.com. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Article 1 — Présentation de la Société

ANUMOUX SERVICE est une plateforme numérique ivoirienne de mise en relation immobilière, éditée et exploitée par la société ANUMOUX SERVICE, dont le siège social est situé à Abidjan, Port-Bouet, Côte d'Ivoire.

Téléphone : +225 01 40 58 62 80
Email : [email protected]
Adresse : Port-Bouet, Abidjan, Côte d'Ivoire

Article 2 — Nature et Objet du Service

ANUMOUX SERVICE est une plateforme numérique de mise en relation directe entre des personnes recherchant un logement (les Clients) et des propriétaires ou bailleurs (les Propriétaires).

Service gratuit pour les Clients

La recherche et la mise en relation sont entièrement gratuites pour les utilisateurs Clients.

Absence de mandat immobilier

ANUMOUX SERVICE n'est ni une agence immobilière, ni un courtier. Notre rôle se limite strictement à la fourniture d'une infrastructure numérique de mise en contact.

Article 3 — Conditions d'Inscription

L'utilisation des services d'ANUMOUX SERVICE est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales légalement constituées. En vous inscrivant, vous certifiez :

Avoir au moins 18 ans ou être une entité légale valide
Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
Être seul responsable des activités effectuées depuis votre compte

Article 4 — Tarifs et Abonnements

Les tarifs applicables sont les suivants :

Client

Gratuit

Accès total aux annonces

Particulier

2 500 FCFA

Par bien publié

Agence Immobilière

15 000 FCFA

Par mois

Offre de bienvenue : Le Particulier reçoit 1 crédit gratuit pour publier son premier bien. L'Agence Immobilière bénéficie de 7 jours d'essai gratuits en illimité. Les paiements sont traités de manière sécurisée via GeniusPay (Wave, Orange Money, MTN MoMo, carte bancaire).

Article 5 — Exonération de Responsabilité Financière

ANUMOUX SERVICE n'intervient pas dans les transactions financières entre utilisateurs. Aucun flux d'argent (caution, loyer, frais de dossier) ne transite par la plateforme entre clients et propriétaires.

Avertissement impératif : Tout utilisateur qui effectue un versement sans avoir visité physiquement le bien et vérifié l'identité du propriétaire le fait sous sa seule et unique responsabilité. ANUMOUX SERVICE décline toute responsabilité en cas d'escroquerie ou d'arnaque immobilière.

Article 6 — Responsabilité du Contenu

ANUMOUX SERVICE agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi applicable. À ce titre :

Les annonces sont publiées sous la seule responsabilité des Propriétaires
Nous ne garantissons pas l'exactitude, la disponibilité ou la légalité des biens affichés
Tout contenu frauduleux signalé sera retiré dans les 24 heures après vérification

Article 7 — Obligations des Utilisateurs

Pour les Propriétaires :

Publier des informations exactes et à jour
Détenir les droits légaux sur les biens proposés
Ne pas exiger de frais avant toute visite physique du bien
Répondre aux demandes des clients dans un délai raisonnable

Pour les Clients :

Faire preuve de vigilance et inspecter physiquement les biens
Exiger les documents officiels avant tout versement
Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses

Sanctions

Tout manquement aux présentes obligations entraînera la suppression immédiate des annonces et le bannissement définitif du compte, sans préavis ni indemnité.

Article 8 — Protection des Données Personnelles

ANUMOUX SERVICE s'engage à traiter vos données personnelles conformément à la Loi n° 2013-450 relative à la protection des Données à Caractère Personnel en Côte d'Ivoire.

Les données collectées ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données
Pour exercer ces droits : [email protected]

Article 9 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme ANUMOUX SERVICE (logo, design, textes, code source, architecture) est la propriété exclusive de la société. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 10 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents d'Abidjan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Des questions sur nos CGU ?

Notre équipe juridique est disponible pour vous répondre

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